Aide › Envoyer et suivre › Droit de rétractation
Droit de rétractation : ce que KozDevis fait pour vous
Quand un particulier signe un devis de travaux chez lui ou à distance, il dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sans motif. KozDevis lui présente cette information avant la signature, la conserve comme preuve et joint le formulaire de rétractation au PDF signé.
Cette page est une aide pratique : elle ne remplace pas un avis juridique, notamment pour votre situation particulière.
Qui est concerné ?
- Un client particulier (consommateur) : le délai de 14 jours court à partir de la signature, que le devis soit signé sur place chez lui ou à distance avec un lien. Il vaut aussi à La Réunion.
- Un client professionnel : en principe pas de rétractation. La page de signature s'adresse à tous les clients, la clause précise « client consommateur ».
- Certains cas sont exclus par la loi, par exemple les dépannages urgents expressément demandés par le client à son domicile, ou la construction neuve et les transformations importantes d'un bâtiment. C'est à vous d'apprécier si votre intervention en fait partie : KozDevis ne le déduit pas.
Ce que le client voit avant de signer
- La clause expliquant son droit de rétractation.
- Une case obligatoire : « Je reconnais avoir été informé(e) de mon droit de rétractation de 14 jours ». Sans elle, impossible de signer.
- Une case facultative, jamais cochée d'avance : il demande expressément que les travaux commencent avant la fin des 14 jours, en acceptant de payer les prestations déjà réalisées s'il se rétracte ensuite.
Ce que KozDevis enregistre et joint
- La confirmation d'information, la demande éventuelle de démarrage anticipé, la date de signature et la version du texte présenté.
- Sur le PDF signé : le dernier jour du délai (si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant), et un formulaire de rétractation prérempli.
- Dans l'email de notification : si le client a demandé ou non le démarrage anticipé, donc si vous pouvez commencer les travaux tout de suite ou attendre la fin du délai.
À retenir pour vos chantiers
- Démarrage anticipé non demandé : attendez la fin du délai de rétractation avant de commencer.
- Acompte : pour un contrat signé chez le client ou à distance, la loi interdit en principe de demander un paiement avant 7 jours (sauf cas particuliers comme un dépannage urgent). Vérifiez vos conditions de paiement, par exemple si vous écrivez « acompte à la commande ».
- Rétractation reçue : elle peut se faire avec le formulaire joint ou par toute déclaration claire du client. Conservez-en la trace.
KozDevis